Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — Lexking / Foggea Garry (EI)
Version 2.0 — Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
FOGGEA Garry, exerçant sous l'enseigne commerciale Lexking, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 105 249 353 (SIRET 105 249 353 00019), dont le siège est domicilié 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France,
ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle, titulaire d'un numéro SIREN valide, souscrivant à un abonnement à la plateforme Lexking,
ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et de l'Accord de Traitement des Données (ci-après « DPA »).
Hiérarchie des documents contractuels — En cas de contradiction entre les présentes CGV, les CGU et le DPA, les documents prévalent dans l'ordre suivant :
Lexking est une plateforme SaaS proposant aux entreprises (TPE/PME de 1 à 50 salariés) des outils d'aide à la documentation réglementaire. Les services fournis sont les suivants :
Qualification du service — Le Prestataire ne fournit aucune prestation de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service constitue un outil d'aide à la documentation et non une consultation juridique personnalisée.
Les documents générés par la plateforme sont des modèles préremplis à partir de données standardisées. Ils doivent impérativement être validés, le cas échéant adaptés, et signés par le Client (ou son représentant légal) sous sa propre responsabilité, avant toute utilisation à des fins officielles ou réglementaires.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour que les modèles et informations mis à disposition soient conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur génération. Toutefois, le Prestataire n'est pas garant de la conformité réglementaire effective du Client, celle-ci relevant de la responsabilité de ce dernier après validation des documents.
La souscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIREN français valide. Toute fausse déclaration (SIREN fictif, usurpation d'identité professionnelle) entraîne la résiliation immédiate du compte dans les conditions prévues à l'article 5.4.
Les formules d'abonnement proposées par le Prestataire, leurs caractéristiques, leur périmètre fonctionnel et leurs tarifs sont détaillés sur le site lexking.fr. Les prix contractuellement applicables sont ceux affichés au moment de la souscription (cf. article 4.1).
Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans engagement et sans fourniture de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement payant ; à défaut, l'accès est suspendu sans frais.
Un seul essai gratuit est autorisé par numéro SIREN. Les conditions d'utilisation de l'essai et les cas d'usage abusif sont définis à l'article 2 des CGU.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site lexking.fr au moment de la souscription.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. À la date des présentes, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts (mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). En cas de franchissement des seuils légaux rendant la TVA exigible, le Prestataire en informera le Client par email avec un préavis de trente (30) jours. Les prix hors taxes resteront inchangés ; les prix TTC affichés seront révisés en conséquence.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours et ne s'appliquera qu'au cycle de facturation suivant la date d'effet de la modification.
Le paiement s'effectue mensuellement par débit récurrent sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de sa souscription, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le débit intervient automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.
Le Client peut mettre à jour ses coordonnées bancaires à tout moment via le portail Stripe Customer Portal accessible depuis son espace client.
En cas d'échec de débit, le Prestataire effectue jusqu'à trois (3) tentatives automatiques sur une période de sept (7) jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès au compte est suspendu jusqu'à régularisation complète.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les factures sont émises mensuellement sous format électronique et accessibles dans l'espace client du Client.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe Customer Portal) ou par email adressé à contact@lexking.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès intégral à la plateforme jusqu'à cette date.
Aucun remboursement n'est dû au titre du mois en cours, quelle que soit la date de résiliation dans le mois. À l'issue de la période, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours puis supprimées conformément à l'article 8. Le Client peut demander un export de ses données pendant ce délai.
En cas de manquement du Client à l'une des obligations suivantes :
le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par email mentionnant expressément la présente clause résolutoire et accordant un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat est résolu de plein droit.
Le Prestataire peut résoudre le contrat par notification immédiate, sans mise en demeure préalable, dans les seuls cas suivants :
La notification de résiliation est adressée par email et précise le motif invoqué.
En cas de résiliation fondée sur l'article 5.4, aucun remboursement n'est dû.
En cas de résiliation fondée sur l'article 5.3 (après mise en demeure infructueuse), aucun remboursement n'est dû au titre du mois en cours.
Dans tous les cas de résiliation par le Prestataire, le Client bénéficie d'un accès en lecture seule pendant trente (30) jours pour exporter ses données, conformément à l'article 8.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus et concluant un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même code, soit un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@lexking.fr ou via son espace client. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement.
Lorsque le contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client, ou lorsque le Client emploie plus de cinq (5) salariés, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Dans tous les cas, le Prestataire offre une période d'essai gratuite de trente (30) jours permettant une évaluation complète du service sans engagement financier.
Le Client s'engage à :
Le traitement des données personnelles par le Prestataire dans le cadre de la fourniture du service fait l'objet d'un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct, transmis au Client lors de la souscription et accessible dans son espace documentaire.
Le DPA fait partie intégrante du présent contrat et a force obligatoire entre les parties dès la souscription de l'abonnement.
À la résiliation du compte, les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours puis supprimées conformément à l'article 7 du DPA, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable et fiscale : dix ans pour les factures, article L.123-22 du Code de commerce).
Le Client peut exercer ses droits au titre du RGPD à tout moment en contactant dpo@lexking.fr.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité, la fiabilité et la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de tout défaut.
Le Prestataire n'est pas garant de la conformité réglementaire du Client, celle-ci relevant de la responsabilité exclusive de ce dernier après validation des documents générés.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de données (sauf manquement du Prestataire à ses obligations de sécurité au titre du DPA), perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial.
En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client au titre de tout préjudice direct est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations prévues aux articles 9.3 et 9.4 ne s'appliquent pas :
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, code source, base de données, contenus rédactionnels, marques) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les documents générés par le Client à partir de la plateforme deviennent la propriété du Client après validation par ses soins. Le Prestataire conserve la propriété des modèles, structures et algorithmes utilisés pour la génération.
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. Le Client est informé que la résiliation dans ce contexte s'effectue sans frais ni pénalité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre par tout moyen écrit.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause attributive de compétence est portée à la connaissance du Client conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou excède quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.
Intégralité — Les présentes CGV, les CGU et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Nullité partielle — Si une clause des présentes est déclarée nulle ou non écrite par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide de portée équivalente.
Tolérance — Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Cession — Le Client ne peut céder son abonnement à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Lexking — FOGGEA Garry
173 rue de Courcelles, 75017 Paris
Email général : contact@lexking.fr
Email données personnelles : dpo@lexking.fr
SIREN : 105 249 353
SIRET : 105 249 353 00019