Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — Lexking / Foggea Garry (EI)
Version 4.0 — Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
Éditeur : Foggea Garry (EI) — SIREN 105 249 353 — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@lexking.fr
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent le contrat liant tout utilisateur inscrit à la plateforme Lexking. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) et l'Accord de Traitement des Données (DPA), accessibles sur la plateforme.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Lexking, accessible à l'adresse https://lexking.fr, édité par Foggea Garry, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 105 249 353 (SIRET 105 249 353 00019), dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.
Lexking est un outil SaaS de documentation réglementaire et de suivi de progression, assisté par intelligence artificielle, destiné aux TPE et PME françaises de 1 à 50 salariés. Il ne constitue pas un service de conseil juridique.
Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. Lors de l'inscription, l'utilisateur communique le numéro SIRET de son établissement. Le numéro SIREN de l'entité juridique, déterminé à partir du SIRET, constitue l'identifiant contractuel unique du Client.
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans engagement et sans fourniture de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ; à défaut, l'accès est suspendu sans frais.
Un seul essai gratuit est autorisé par numéro SIREN. Constituent un usage abusif de la période d'essai :
En cas d'usage abusif avéré, Lexking se réserve le droit de suspendre ou supprimer le ou les comptes concernés après notification par email précisant le motif.
L'abonnement est facturé mensuellement dans les conditions prévues à l'article 4 des CGV.
En cas de résiliation (par le Client ou par le Prestataire), l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour le mois en cours. Les conditions détaillées de résiliation sont régies par l'article 5 des CGV.
Le plan Pro permet l'invitation de jusqu'à quatre (4) collaborateurs par le titulaire du compte (ci-après « l'Administrateur »), soit cinq (5) utilisateurs au total, titulaire compris.
L'Administrateur est responsable de :
En invitant un collaborateur, l'Administrateur accepte les présentes CGU pour lui-même et pour les membres invités. Les membres invités doivent créer un compte Lexking pour activer leur accès.
Lexking se réserve le droit de suspendre l'accès d'un membre ou de l'ensemble d'un compte en cas de violation des présentes CGU, dans les conditions prévues à l'article 5 des CGV.
En utilisant Lexking, l'utilisateur s'engage à :
Lexking est un outil de documentation réglementaire assisté par intelligence artificielle. Les informations, alertes, documents générés et réponses de l'assistant IA sont mis à disposition à titre informatif et constituent des bases de travail standardisées.
Lexking ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un juriste d'entreprise.
L'utilisateur est seul responsable de la validation des documents générés avant toute utilisation à des fins officielles ou réglementaires. Cette validation doit être effectuée par l'utilisateur lui-même ou par un professionnel qualifié qu'il mandate à cet effet.
Lexking ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données) résultant de l'utilisation du service.
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L'assistant conversationnel IA fournit des réponses à caractère général et informatif. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des imprécisions. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit.
Le service est conçu pour les entreprises dont les activités de traitement de données personnelles sont standard. Lexking ne couvre pas les traitements à risque élevé au sens de l'article 35 du RGPD, les traitements de données sensibles au sens de l'article 9, ni les activités nécessitant la désignation obligatoire d'un DPO. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses traitements de données personnelles.
En sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Lexking conclut avec chaque Client souscrivant un abonnement payant un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme aux exigences dudit article.
Le DPA est transmis automatiquement à l'adresse email de l'Administrateur lors de la souscription et est accessible à tout moment dans l'espace documentaire du Client. Il fait partie intégrante du présent contrat et a force obligatoire entre les parties dès la souscription de l'abonnement.
Le DPA précise les catégories de données traitées, les mesures de sécurité mises en œuvre, les sous-traitants ultérieurs (Railway, Supabase, Resend, Stripe, Anthropic, Twilio), ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le Client qui souhaite des mesures contractuelles supplémentaires ou des adaptations du DPA peut en faire la demande à l'adresse dpo@lexking.fr.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer un accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Des interruptions de service peuvent survenir dans les cas suivants :
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service, sous réserve de sa diligence à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité continue excédant soixante-douze (72) heures consécutives non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra demander la prolongation de son abonnement d'une durée équivalente à celle de l'indisponibilité.
L'ensemble des éléments du service Lexking — code source, interfaces, contenus éditoriaux, base de données réglementaire, marque Lexking — est la propriété exclusive de Foggea Garry. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'utilisateur (SIREN, informations d'entreprise, documents téléversés) restent sa propriété exclusive. Lexking ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
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À la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant trente (30) jours puis supprimées conformément à l'article 7 de l'Accord de Traitement des Données (DPA). L'utilisateur peut demander un export de ses données pendant ce délai en contactant contact@lexking.fr.
Lexking se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs seront informés par email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lexking.fr
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